Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Délai de signification. À moins qu’il n’en soit autrement décidé par le juge, une requête ou une demande écrite est signifiée à la partie adverse ou à son avocat avec un préavis d’au moins 3 jours ouvrables francs.
D. 950-2005, a. 36; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
36. Délai de signification. À moins qu’il n’en soit autrement décidé par le juge, une requête ou une demande écrite est signifiée à la partie adverse ou à son avocat avec un préavis d’au moins 3 jours juridiques francs.
D. 950-2005, a. 36.
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